Conditions Générales de Vente 5axesMO - Prestations de service et pièces
ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 5AXESMO et de ses clients exclusivement des professionnels, dans le cadre de prestations de service relatives à des réparations, de la maintenance et de toutes autres prestations de service ainsi qu’à la livraison de pièces détachées et de rechange.
Une commande ne peut être considérée définitive qu’après acceptation écrite de 5AXESMO, pouvant intervenir par courrier, par e-mail, à moins que la commande ne soit conclue oralement.
Toute prestation accomplie par 5AXESMO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Coopération et assistance technique du client
Le client s’engage à ce que son propre personnel procure au personnel de 5AXESMO l’assistance nécessaire à la bonne exécution des prestations de service et, si cela a été convenu, à mettre à la disposition du personnel de 5AXESMO tous les outils, engins de levage ainsi que les matériaux et équipements requis.
Dans l’hypothèse où des outils ou des appareils mis à disposition par 5AXESMO seraient endommagés sur le lieu d’intervention ou égarés, le client sera tenu de dédommager 5AXESMO dès lors que la perte ou la dégradation lui sera imputable.
Le client est tenu d’assurer la sécurité du lieu d’intervention, le respect des consignes de sécurité en vigueur ainsi que des conditions de travail adaptées. Il doit signaler au personnel de 5AXESMO les consignes de sécurité spécifiques en vigueur au sein de son entreprise.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des prestations de service/ travaux de réparation / pièces détachées ou de rechange sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les heures suppl. +25% sont appliquées de 6h à 8h et de 18h à20h, les heures suppl.+50% après 20h et le samedi, à +100% le dimanche.
Les prix indiqués par 5AXESMO pour les pièces en échange standard ne s’appliquent qu’à la condition que le client remette à 5AXESMO une pièce usagée équivalente susceptible d’être réparée. Dans l’hypothèse où la pièce usagée ne serait pas réceptionnée par 5AXESMO à l’expiration d’un délai de 2 semaines à compter de la réception par le client de la pièce de rechange. 5AXESMO sera en droit d’exiger le paiement du prix d’une pièce neuve.
Les frais de port et d’emballage sont en sus y compris les frais de douanes et de change pour le matériel venant de l’étranger.
Les frais de déplacement du personnel de 5AXESMO comprennent, outre les frais de transport ferroviaire et aérien, les frais de transport et d’assurance-transport des bagages personnels et des outils transportés ou employés. Ils sont facturés au client à hauteur des dépenses engagées.
En cas d’utilisation d’un véhicule à moteur, à défaut de convention écrite contraire, les indemnités kilométriques sont facturées suivant les coûts liés aux trajets adresse client jusqu’au siège social de 5AXESMO, ainsi que les coûts liés aux trajets effectués sur place (hébergement, restauration, achat de matériel…).
Le temps de trajet et de séjour du personnel de 5AXESMO sur le lieu d’intervention est facturé.
Si les heures d’intervention et de trajet sont supérieures à 8 heures, un forfait d’hébergement est facturé.
Un détail de facture accompagne la facture, il détaille les pièces détachées ou de rechange les prestations de service ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement du personnel 5AXESMO devant être remboursés par le client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société 5AXESMO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
A défaut de convention écrite contraire, le règlement des factures de prestations de service se fera par virement sur le compte de 5AXESMO dans les 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
Lors de l'enregistrement d’une commande de pièces détachées ou de rechange, 5AXESMO se réserve la possibilité de solliciter du client le paiement d’un acompte pouvant atteindre jusqu’à 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des pièces.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Retard de paiement
Tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entrainera de plein droit, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 6 : Réception des prestations de service
Le client est tenu de réceptionner les Prestations de service dès que leur achèvement lui a été signalé, il devra vérifier et contresigner un rapport, que le personnel de 5AXESMO aura établi et lui aura présenté, détaillant les prestations accomplies, le nombre d’heures travaillées, les différents frais engagés, les pièces fournies.
Dès lors que la réception sera intervenue, aucune réclamation ne pourra plus être présentée auprès de 5AXESMO au titre de défauts apparents, sous réserve que le client n’ai pas préalablement émis des réserves sur un défaut précisément identifié.
ARTICLE 7 : Livraison des pièces
La responsabilité de la spécification et de la description technique des pièces devant être livrées par 5AXESMO incombe au client. Les éventuels indications ou conseils de 5AXESMO relatifs au choix des pièces détachées ou de rechanges appropriés sont donnés à titre indicatif dans la mesure ou 5AXESMO accepte la commande du client sans avoir expertisé l’objet/ la machine sur lequel la pièce doit être montée.
- La livraison est effectuée :
- Soit par la remise de la marchandise par 5AXESMO au client ;
- Soit par livraison directe du fournisseur au client.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété
La société 5AXESMO conserve la propriété des accessoires, des pièces détachées et des pièces de rechange vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 5AXESMO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 : Garantie
Le délai de garantie des Travaux de réparation / Prestations de service est de 2 mois à compter de la réception ou de la mise en service.
Les réclamations relatives à un vice affectant les Travaux de réparation /Prestations de service devront être notifiées par écrit à 5AXESMO dès leur découverte.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à 5AXESMO sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Les interventions supplémentaires effectuées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La responsabilité de 5AXESMO est exclue au titre des dommages résultant de modifications ou de travaux de remise en état effectués par le client ou par un tiers sans l’accord préalable de 5AXESMO.
S’il devait s’avérer, lors du traitement d’une demande de garantie du client, que la cause technique du vice allégué n’est pas liée à la Prestation de service initiale, alors le vice ne sera pas couvert par la garantie. En conséquence, le client sera tenu de rembourser à 5AXESMO les frais que ce dernier justifiera avoir engagés pour remédier au vice allégué.
La garantie appliquée aux accessoires, pièces détachées et des pièces de rechange sera celle du fournisseur ou du constructeur.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des pièces et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation défectueuse des pièces et machines.
Dans l’hypothèse où des éléments de l’objet de la réparation / des prestations seraient dégradés par 5AXESMO, alors 5AXESMO pourra, à sa convenance et à ses frais, réparer les éléments endommagés ou en livrer de nouveaux en remplacement, sans que les frais engagés par 5AXESMO à ce titre ne puisse excéder le prix des Travaux de réparation / des Prestation de service.
ARTICLE 10 : Force majeure
La responsabilité de la société 5AXESMO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES.
(Signature du représentant légal la société)